Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2 novembre 2026

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site mastrmoove.com par des consommateurs. Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 2. Vendeur

Brice Pitard, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom BPA ENTREPRISE, 57 avenue du Général de Gaulle, 94240 L'Haÿ-les-Roses, France. SIRET : 883 996 431 00028. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Courriel : mastrmoove@gmail.com. Téléphone : 0781374037.

Article 3. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur page. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de couleur peuvent exister selon les écrans. Un guide des tailles est disponible sur chaque page produit concernée.

Les maintiens MASTR MOOVE sont des accessoires de confort. Ce ne sont pas des dispositifs médicaux et ils ne remplacent pas l'avis d'un professionnel de santé.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. La livraison est offerte. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Pour les livraisons hors Union européenne, d'éventuels droits de douane et taxes d'importation restent à la charge de l'acheteur.

Article 5. Commande

Pour commander, vous choisissez vos produits, votre taille et votre offre, vous vérifiez le contenu de votre panier, renseignez vos coordonnées, puis validez la commande avec obligation de paiement. Un courriel de confirmation récapitule votre commande. Nous pouvons refuser une commande en cas de litige existant avec le client ou de suspicion de fraude.

Article 6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou Apple Pay, via la solution sécurisée Shopify Payments. Nous n'avons jamais accès à vos données bancaires.

Article 7. Livraison

Les zones, délais et modalités de livraison sont détaillés dans notre politique d'expédition. Sauf indication contraire, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. Les risques de perte ou de détérioration vous sont transférés lorsque vous prenez possession du produit.

Article 8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation, que nous portons à 30 jours à compter de la réception du produit, sans avoir à vous justifier.

Pour l'exercer, informez nous de votre décision par une déclaration claire (par courriel à mastrmoove@gmail.com) ou à l'aide du formulaire ci dessous. Vous devez renvoyer le produit au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision. Les frais de retour sont à votre charge. Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, dans les 14 jours suivant la réception de votre décision, par le même moyen de paiement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition. Les modalités pratiques figurent dans notre politique de retour et de remboursement.

Article 9. Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour toute demande au titre des garanties, écrivez nous à mastrmoove@gmail.com avec votre numéro de commande et une description ou des photos du défaut.

Article 10. Responsabilité

Nous ne pouvons être tenus responsables de l'inexécution du contrat due à un cas de force majeure, au fait d'un tiers ou au fait du client, notamment en cas d'utilisation du produit non conforme à sa destination ou aux conseils d'utilisation.

Article 11. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à sa livraison. Leur utilisation et vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité.

Article 12. Propriété intellectuelle

Les contenus du site (textes, logo, photographies, vidéos) sont protégés. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

Article 13. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : mastrmoove@gmail.com ou [TÉLÉPHONE À COMPLÉTER], en précisant votre numéro de commande.

Article 14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente. Ces dispositions ne privent pas le consommateur résidant hors de France de la protection que lui accordent les règles impératives de son pays de résidence.

Annexe. Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Brice Pitard EI, BPA ENTREPRISE (MASTR MOOVE), 2313 chemin de la mairie 82230 Léojac, France, mastrmoove@gmail.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.